CETTE CONTRAINTE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET AUX PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, A L'EXCLUSION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE PREVENU S'EST EGALEMENT

d'habitation mises à sa charge au titre des années 1993 à 1997 ; Considérant que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, édictée par le 1er

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

, MAIS NECESSAIREMENT RENVOYE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE PAR LEQUEL L'IMPOT EST MIS A LA CHARGE DE CHAQUE REDEVABLE, A L'ARTICLE 1658 DU CODE SELON LEQUEL "LES IMPOTS DIRECTS ET LES TAXES Y ASSIMILEES

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "en matière d'impôts directs

LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 NE PEUT, EU EGARD A L'OBJET AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, ETRE RATTACHEE AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, NI A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES

POUR CELUI DES IMPOTS DIRECTS, FRAUDES, MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES ; " ALORS QUE, LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI A RAISON D'UN ACTE UNIQUE, ENTRAINANT PLUSIEURS QUALIFICATIONS PENALES, CELLE DE

DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE.

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2° que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce

COTE DU LOT N. 38 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS OPEREE EN 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE A ISSY-LES-MOULINEAUX; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

; qu'en rejetant la demande, sans énoncer de motif à l'appui de ce chef de la décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2 / que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

directs et de taxes assimilées ", pris sur le fondement de cette disposition et applicable à l'année d'imposition 1973 : " Sous réserve des exceptions, dérogations et mesures transitoires énumérées dans

Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire

locale d'equipement instituee par la loi du 30 decembre 1967 ne peut, eu egard a l'objet auquel elle s'applique, etre rattachee aux impots directs et taxes assimilees, ni a aucune autre des categories

; QUE S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE 1845, PLACE DANS UNE SECTION DE CE CODE RELATIVE AUX SEULS IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ET QUI SE REFERE, EN OUTRE, AUX ARTICLES 1771 A 1780, LESQUELS NE PREVOIENT

de l'article 1756 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

Aux termes de ce texte, en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées