CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque des immeubles

du 16 septembre 2008, auquel renvoie l'arrêt attaqué, que celui-ci fixe le prix d'acquisition de l'immeuble soumis au droit de préemption au vu des mémoires déposés par l'intimé les 28 mai 2007 et 9 janvier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain

du droit de préemption ne soit tenu d'acquérir; que loin d'avoir été introduit par la loi du 18 juillet 1985, modifiant le régime de préemption dans les ZAD, ce principe existait dans les textes anciens

Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société d'équipement de la Touraine fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation à une certaine somme, alors, selon le moyen, que lorsque des immeubles

Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

D’une part, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que toute aliénation d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain « est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain " est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

en zone UA affectée d'une COS de 1,6 ; qu'il suit de ces constatations que c'est bien à la date du 27 novembre 1991 que doit être fixée la date de référence, Alors, d'une part, que lorsque des immeubles

l'audience du 5 mars 2020 par lettres recommandées avec accusé de réception. *** SUR CE : Sur la date de référence : Conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles

en matière de droit de préemption urbain ».

conséquent, de fixer au 27 novembre 1991 la date de référence visée par l'article L 13-15 du code de l'expropriation et de confirmer le jugement sur ce point, Alors, d'une part, que lorsque des immeubles

avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 : d'une part, cette date dite "de référence" est différente en cas, notamment, d'immeubles soumis au droit de préemption urbain ; d'autre part,

stipulant que cette opération était indivisible de la cession du fonds de commerce ; que cet immeuble étant soumis au droit de préemption urbain de la commune de Limoges, la société civile professionnelle

Alors que le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un immeuble à usage d'habitation soumis, à la date de l'aliénation, au statut de la copropriété depuis plus de dix ans, le

préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption et les consorts X... ayant refusé le prix qu'elle offrait, elle a saisi