REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CE CONGE, LA SOCIETE COGESTIM A FAIT DEMOLIR DES BATIMENTS CONTIGUS QUI LUI APPARTENAIENT AUSSI, CE QUI A PROVOQUE A L'IMMEUBLE

L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE REINTEGRER DANS LES RESULTATS IMPOSABLES LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE BAIL QUI EXCEDERAIENT, AU COURS D'UN EXERCICE, LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES

SERIEUSE PARCE QUE LA SOCIETE PROMICA AVAIT SOUTENU QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE LE COMPLEMENT DU DEPOT DE GARANTIE, C'ETAIT PARCE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE LUI AURAIT PAS REMIS L'INTEGRALITE DES IMMEUBLES

PIERRE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DIVERS IMMEUBLES A USAGE DE MOULIN ET D'HABITATION ; QUE CE BAIL CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LES BAILLEURS PROMETTAIENT DE VENDRE LES IMMEUBLES

23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT QUE LES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE

RESILIATION TOTALE DU BAIL DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RECONNAISSANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA RECONSTRUCTION, MEME PARTIELLE DES IMMEUBLES

LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE

CONCERNES ; CONSIDERANT QUE LES ELEMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT POUR DEMONTRER QU'EN L'ESPECE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES LOYERS EFFECTIVEMENT

DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE

DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X...

, SEULEMENT, DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES IMMEUBLES LOUES, AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE BAILLEUR ET DISTINCTES DE LA MISE DES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR

L'ARRET ATTAQUE DIT DAME X...ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME Y..., SA FERMIERE, A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1959 PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS DE LA LOGE

ETE DONNES A BAIL ; QUE TERIIEROOITERAI, DEVENU SOUS-LOCATAIRE GERANT DE CE FONDS, A SOUTENU QU'IL AVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973, PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR LOCATAIRE PRINCIPAL DE L'IMMEUBLE

Le 26 août 2012, un incendie s'est déclaré dans la partie supérieure de l'immeuble louée à usage d'habitation par les consorts [H], à M.

ONT ACQUIS DE DEMOISELLE Z..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX BUREAU ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE JOUR MEME AUX

APPARENT N'EST PAS PERTINENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, CHARPENTIER AVAIT, AU LONG DE PLUS D'UN QUART DE SIECLE, SANS CONTESTATION AUCUNE, GERE L'IMMEUBLE

POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE