Cour de Cassation · civ2 — 5 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE JACQUES Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, AVAIT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS Y... ET X..., SOUS LOCATAIRE, AVAIENT SUBSIDIAIREMENT PRETENDU QU'ILS AURAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



 QUE JACQUES Z..., TANT AU CAS OU LA COUR D'APPEL NE LIMITERAIT PAS A NEUF ANS LA DUREE DU BAIL LITIGIEUX QU'AU CAS OU ELLE RECONNAITRAIT AUX CONSORTS Y... UN DROIT EXTRA-CONTRACTUEL, AVAIT SOUTENU QUE LE BAIL AURAIT ETE NUL COMME PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS ;



 ATTENDU QU'IL ES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL POUR FRAUDE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE COMME CONSTITUANT, AINSI QUE LE CONSTATERAIT LA COUR D'APPEL, UNE DEFENSE A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LOCATAIRES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DIT LE BAIL VALABLE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS ET A AINSI REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE DE JACQUES Z..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT " TRES DIFFERENTE " DE L'ACTION EN NULLITE DU MEME BAIL POUR FRAUDE PRETENDUE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION EU EGARD A LA PREMIERE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE DES CONCLUSIONS DE JACQUES Z... ;



 QU'ELLE N'AVAIT PAS A EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA MEME DEMANDE AU REGARD DE LA DEUXIEME BRANCHE DE CETTE ALTERNATIVE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS EU A STATUER SUR UN EVENTUEL DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON