L'IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT; QU'APRES LE DECES DE DEUBEL, FISCHER, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE, A SOUTENU QUE CE BAIL, RESULTANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A ASSIGNE LES

Y... a fait donation entre vifs à Mme Z..., de l'usufruit pour une durée de vingt ans d'un immeuble sis à Bourg-de-Saint-Claude, lequel était grevé d'une inscription d'hypothèque légale prise au profit

Jean-Marc Z..., d'un immeuble d'habitation sis sur le territoire de la commune des Salelles ; qu'il ressort de cet acte que la donation était grevée, pour un quart, d'une réserve d'usufruit et, pour les

Y... de lui vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de sa mère, Mme X..., la levée de l'option devant intervenir dans les quatre mois de la notification du décès de l'usufruitière

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

que l'absence d'information donnée n'est donc pas la cause de l'obligation dans laquelle il se trouve de le rembourser ; Que Monsieur R... ne démontre aucunement que l'immeuble

D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT CONSERVE LA FACULTE D'EN DISPOSER LIBREMENT SOUS LA SEULE CONDITION DE RESPECTER LE DROIT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE OU VIAGER DE L'USUFRUITIER ; QU'IL PEUT NOTAMMENT

ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400 ALINEA 2 DU CODEGENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LORSQU'UN IMMEUBLE

des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que l'article 1400, 2ème alinéa, du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble

II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué... par bail emphythéotique... la contribution foncière est établie au nom de l'usufruitier ou de l'emphythéote... par application selon le cas de l'article

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ".

. : Considérant que l'article 1400 du code général des impôts dispose : "Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ( ...) la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier" ; Considérant qu'il n'est pas

DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; CONS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU MEME CODE "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE SOUS LE NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL LORSQU'UN IMMEUBLE

contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1400 du code général des impôts : "Lorsqu'un immeuble

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

DE CHAUFFOUR-LES-BONNIERES AU MOTIF QUE L'USUFRUITIERE DE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL QUI DISPOSE QUE LA VENTE DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT