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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e49ba5988459c3f875
19 juin 1970
19 juin 1970
D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE Z...
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607940d79ba5988459c3f4fc
14 mai 1970
14 mai 1970
L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QUE CE TEXTE MET A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE QUI NE PEUT PAS BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL, LORSQUE L'EVICTION PROVIENT DU FAIT
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6079432a9ba5988459c414b9
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN
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607940fa9ba5988459c3fd2f
15 juillet 1971
15 juillet 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOTTAY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OFFERT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., X...
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60794b559ba5988459c42b42
30 novembre 1982
30 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUILLET 1981) QUE MELLE Y..., PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE, S'EST VUE REMETTRE PAR LE GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION
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6079d6479ba5988459c5a966
22 février 1965
22 février 1965
ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-HOTEL, ET QUI FUT DETRUITE PAR FAIT DE GUERRE ; QU'EN 1940, FRANCOIS X...
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607940e79ba5988459c3f8a0
3 décembre 1970
3 décembre 1970
DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE
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607940bd9ba5988459c3dab7
31 mai 1965
31 mai 1965
ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A ENTREPRIS, AU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR, LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN IMMEUBLE
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607940ee9ba5988459c3fa8f
26 février 1971
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
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6079d6469ba5988459c5a87d
20 janvier 1965
20 janvier 1965
QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL DE LA DAME B...
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6079d6469ba5988459c5a874
18 janvier 1965
18 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE
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6079d6469ba5988459c5a8ca
15 mars 1965
15 mars 1965
ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT DONNE A BAIL LE 24 DECEMBRE 1932 A LA SOCIETE "CHRIST ET FIX", DONT LA LOCATION SE POURSUIVIT PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE L'IMMEUBLE AYANT
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6079d6479ba5988459c5a962
18 février 1965
18 février 1965
ET EXERCAIT LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1943, PUIS RECONSTRUIT EN 1955, IL N'OBTINT SON RELOGEMENT QUE DANS DES CONDITIONS JUGEES
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6079d6479ba5988459c5a916
15 février 1965
15 février 1965
ET B..., LOCATAIRES DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., Y EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT, QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT DANS DES
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6079d6479ba5988459c5a9be
28 avril 1965
28 avril 1965
LE 1ER MARS 1944 SANS QU'AUCUNE DE CES CESSIONS AIT ETE SIGNIFIEE A A... ; QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE LE 10 AVRIL 1944 ET RECONSTRUIT PAR A...
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6079d6489ba5988459c5aa6d
26 mai 1965
26 mai 1965
APPARTENANT AUX EPOUX E..., DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, AVAIT DONNE LES LIEUX EN SOUS-LOCATION, PAR ACTE DU 13 MARS 1939, AUX CONSORTS A... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT
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613725a1cd5801467741f5e0
9 juillet 1998
9 juillet 1998
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de construction sans permis ; "aux motifs qu'André X... prétend qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, que la restauration de l'immeuble
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201422
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Albert X..., assuré par la société Assurances du crédit mutuel IARD (la société ACM), et l'a entièrement détruite, ainsi qu'un tracteur s'y trouvant, propriété de M.
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6079d6479ba5988459c5a960
18 février 1965
18 février 1965
DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 17 MAI 1940 ; QUE LES DEMOISELLES B..., DEVENUES EPOUSES D...
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6079411a9ba5988459c4049f
4 janvier 1973
4 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST
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