Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI NE SONT ENTRES DANS LES LIEUX QU'EN OCTOBRE 1968 ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA NOUVELLE REDACTION EXCLUT DE SON APPLICATION LES LOGEMENTS REPARES OU RECONSTRUITS AVEC DES DOMMAGES DE GUERRE LORSQUE CES LOCAUX SONT OCCUPES PAR DES PERSONNES QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 3 QUE LES IMMEUBLES OU LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE NE CESSENT D'ETRE REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA RECONSTRUCTION DES LIEUX LITIGIEUX AVAIT ETE TERMINEE EN SEPTEMBRE 1947, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;