AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bbcd58014677400b99
9 octobre 1996
9 octobre 1996
: Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'indemnisation due à Mlle Y... au titre de son préjudice patrimonial, alors que, d'une part, en décidant pour imdemniser
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