ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé

SOMMER, président Arrêt n° 950 FS-B Pourvoi n° S 23-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au droit à l'image, alors « que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Accordé l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège à Mme [N] [I] la constitution de partie civile de Mme [N] [W] en son nom personnel et

exhaustive, comportant une trentaine de noms.

engagée à côté de celle de la personne morale qu'il dirige, encore faut-il que soient caractérisés des actes personnels du dirigeant lors de la commission de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour dire

Ils se comportent en colonisateurs.

non fixée sur support, cette image immatérielle ne pouvant être qualifiée de " chose " et que le " recel bénéfice " défini par le second alinéa de l'article 321-1 du Code pénal n'est pas constitué faute

non dénommée des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

propos de Jean-Claude X..., dès lors qu'ils isolent les étrangers non européens ; qu'en visant encore plus précisément "les algériens", c'est encore un groupe de personnes, plus restreint, qui est visé

ou non identifié. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée ; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée ; qu'en jugeant au contraire qu'il pouvait être procédé au contrôle ciblé de M.

[YK] [EC] et [YT] [TM] sous les accusations de viols aggravés et diffusion de l'enregistrement d'images relatives à la commission d'une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS FLARE WINGS Prononcé par mise