Codes de loi français

Article L773-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification

Article 4

Classe V : 12 points. Classe VI : 14 points. Classe VII : 16 points. Classe VIII : 20 points. Classe IX : 24 points. Classe X : 28 points. Classe XI : 32 points. Classe XII : 36 points. Classe XIII : 44 points. Classe XIV : 52 points.

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article 47-2

I. ― Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à

LEGIARTI000022762995

administratifs relevant du décret n° 50-213 du 6 février 1950 Agent administratif principal de 1re classe. 33 % Agent administratif principal de 2e classe. 55 % Agent administratif de 1re classe. 66 % Corps des géomètres relevant du décret n

Article 44

-Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13, 14, 17 à 20

Article 1

La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 2

La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 58

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Adjoint technique de laboratoire de 2e classe Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe Adjoint technique de laboratoire de 1re classe Adjoint technique de formation et de recherche

Article 1

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent technique d'éducation de 2e classe Adjoint technique de 2e classe Agent technique d'éducation de 1re classe Adjoint technique de 1re classe Agent technique d'éducation principal de 2e classe

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.

Article 4

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN

Article R212-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

LEGIARTI000026480664

administratif principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 35 % 35 % 30 % Corps des adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 % 30

Article 4

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE

Article 4

Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE

Article 53

présent décret.