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Article R212-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f33

JAF Cabinet 4

69d97d52cdc6046d47d223a1

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

2 novembre 2022

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6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

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65aa22baa34ad10008581895

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