rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention dont le preneur est tenu en application de l'article L.411-39 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que

A... stipule que "le bail est fait notamment au bénéfice du preneur sous condition résolutoire du refus d'obtention par lui des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation par lui de la

bail rural de la qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire de son droit de contester la validité du bail passé sans son concours ; que la cour d'appel ne pouvait faire

(le locataire) a conclu le 29 janvier 1990 avec la société Locam (le crédit bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, le fournisseur étant la société Cemat ; que M.

I..., tiers à l'acte de vente conclu entre le précédent bailleur et M.

la déclaration de culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptes que l'instruction a permis de constater la cession de l'aéronef CAP 231 EX 3 FWGZD à un pilote américain Mathieu Y... pour un prix

Michel X..., Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, M. D... X... et M.

cet immeuble à la spécificité de l'activité développée par le preneur dans ledit immeuble, ainsi que les travaux de réparation dudit immeuble, seront à la charge du preneur, et non du bailleur ; qu'une

ne peut sanctionner le comportement du preneur lorsqu'il est commandé par celui du bailleur; que Mme X..., preneur, faisait valoir que Mme Y..., propriétaire, avait refusé de délivrer des quittances de

En statuant ainsi, alors que les formalités substantielles prévues, à peine de nullité, pour présenter au bailleur une demande motivée de continuation du bail incombent au seul preneur qui continue à exploiter

consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois en cas de cession au bail à son successeur dans le commerce.

Y... a assigné la bailleresse en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour débouter M.

de cette demande et qu'il ne peut lui être reproché cette ignorance puisque le bail a pu se poursuivre par tacite prolongation, sans possibilité pour l'ancien bailleur de consentir bail ou renouvellement

par le preneur ne constituaient pas des travaux autorisés par le bail.

de la bailleresse au moment de l'examen des offres concernant le sort du bail (arrêt p. 6) ; qu'en se déterminant ainsi, par de simples affirmations ne constituant pas une motivation permettant à la Cour

du preneur au registre du commerce et des sociétés, invoqué par le bailleur, ne pouvait relever que de la question du droit d'agir du locataire pour solliciter le renouvellement du bail et ne pouvait

Il maintient ses explications quant au non-respect des dispositions de l'article 145-17 du Code de Commerce qui impose au bailleur d'adresser au preneur à qui il reproche des manquements aux obligations

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.