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203 342 résultats pour « identité de faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a indiqué s'appeler [C] [R], refusé de justifier de son identité et fait l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales

Source officielle

Page 1 sur 10168

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100230

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[T], de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis d'une mesure de rétention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490cecdc6046d47e84cab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Elle ajoute qu’il se soustrait à une mesure d’éloignement exécutoire et qu’il a volontairementdissimulé son identité.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063596

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

MAJORATIONS -Demande de l'administration de substitution de pénalités - Conditions - a) Garanties de procédure - Nécessité d'une lettre de motivation propre aux nouvelles pénalités - Absence - b) Identité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008058642

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

cour administrative d'appel de Paris, statuant à nouveau sur lesdites requêtes : 1°) a déclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 89PA01334, 2°) n'a que partiellement fait

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

chef de recel ; Attendu que, pour déclarer Albert X... coupable de recel d'escroquerie, les juges du fond constatent que le prévenu, qui répond au nom d'Abraham Tal, a, en novembre 1998, sous son identité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102043_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que son fils bénéficie de plein droit de la délivrance d'une carte nationale d'identité du fait de sa naissance sur le territoire

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43125

Cassation

10 octobre 1984

10 octobre 1984

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET PENAL DU 25 MARS 1982, STATUANT "IN REM" EST OPPOSABLE AUX SOCIETES BAILLERESSES, DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES DES AGISSEMENTS DE LEURS DIRIGEANTS, ET QUE L'IDENTITE

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c42552

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

LA MESURE OU LES JUGES DU FOND NE RELEVENT, COMME EN L'ESPECE, NI UN DEFAUT D'IDENTITE DES FAITS, NI L'ABSENCE D'EFFET DE LA PLAINTE SUR L'ACTION SOUMISE AU JUGE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

d'identité fiables le concernant, soulignant que ce dernier, qui n'a aucun document d'identité ou de voyage, persiste à dire qu'il est marocain alors que les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100387

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de document d'identité, le fait d'indiquer un pays de naissance autre que la France sans indiquer sa nationalité constitue un élément extérieur à l'intéressé laissant penser qu'il est de nationalité étrangère

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4d3

Cassation

26 janvier 1987

26 janvier 1987

de faits poursuivis ; que cette identité ne s'entend pas d'une simple identité de faits matériels mais suppose, en outre, une identité d'attitude psychologique chez le sujet ; que si les intentions frauduleuses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601403_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 14 septembre 2023 portant refus de délivrance d’une carte nationale d’identité.

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e2b

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

ADMIS AU SOUTIEN DE LA SEPARATION" AURAIT "NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE" ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE LA LOI EN N'ADMETTANT PAS UNE IDENTITE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b55e

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec725

Cassation

13 mai 1970

13 mai 1970

QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION CIVILE, SAISIE DES CET INSTANT DES FAITS

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:EV037

Cassation

29 septembre 2008

29 septembre 2008

que cette condamnation a été prononcée contre une personne usurpant son identité ; Attendu qu'en effet, il était établi, courant 2002, qu'un individu se prévalant de son identité s'était fait irrégulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

» au sens de cet article, qui est une notion autonome du droit de l'Union européenne, repose sur le critère de l'identité de faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de circonstances concrètes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC006589201

Admin. suprême

19 février 2002

19 février 2002

Dans de tels cas, les droits de la défense ne sont pas enfreints en présence d’une «   identité du fait punissable   » entre les faits contenus dans l’accusation et ceux qui font l’objet de la

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412264

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

indépendamment de l'action publique, la cour d'appel a violé l'article L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" impose une identité

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