AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683
27 mai 2026
27 mai 2026
Il a indiqué s'appeler [C] [R], refusé de justifier de son identité et fait l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100230
16 mars 2016
16 mars 2016
[T], de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d'un contrôle d'identité, a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis d'une mesure de rétention
Source officielle