[J] à une peine de 500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

. ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la direction des opérations douanières (DOD), destinataire

Il l'a par ailleurs condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée

; qu'ils ne prévoient pas la possibilité d'intercepter toutes les lignes associées à un boîtier téléphone, susceptible d'être utilisé par une pluralité de personnes, et ne comportent aucune garantie de

qui impliquent la tenue d'une gestion transparente des stocks et des comptes de ce magasin ; qu'en se déterminant ainsi quand dans la lettre de licenciement l'employeur se bornait à invoquer "des soupçons

personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), au motif qu'une condamnation de ce chef porterait une atteinte disproportionnée

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires ampliatif et personnels

du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national, et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que les personnes présentes, au nombre desquels

du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national, et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que les personnes présentes, au nombre desquels

du sous-continent indien, susceptibles d'être démunis de titre de séjour sur le territoire national, et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que les personnes présentes, au nombre desquels

visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par des termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent ou confirment

identifiée ou identifiable. 8.

Et à moi personnellement, le groupe bénéficiaire a proposé 12 million d'euros, mais j'ai refusé". Info ou intox ?

Les investigations se sont poursuivies et ont permis d'identifier plusieurs personnes soupçonnées de participer à un trafic de stupéfiants, parmi lesquelles M. [T] [H]. 4.

Agnès, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

a précisé que les écoutes ne seraient maintenues que pendant un délai maximum d'un mois et que les enregistrements établis seraient saisi et placés sous scellés ; que cette mesure avait pour but d'identifier

[L] [Q] était directeur juridique au moment des faits (chief legal counsel), et que les personnes en charge de la conformité sont parfaitement identifiées s'agissant de MM.

en la personne d'Abdel X..., les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont effectué, au cours de la nuit suivante, une surveillance de ce parking ; qu'à 3 heures 25, Abdel X... a été observé alors