relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’

des huissiers de justice a indiqué que les huissiers de justice étaient tenus de verser à la Chambre nationale le montant des frais de transport exposés par eux et récupérés auprès des justiciables dès

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 juin 1989 refusant de transférer l'office d'huissier de justice de la requérante,

DES HUISSIERS DE JUSTICE fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice, dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession " ; Que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS

Vu les conclusions de Mme [Y] [M] par lesquelles elle a demandé de - débouter la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE de ses demandes - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à la relever

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

de justice (l'huissier de justice) pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant à la suite de son divorce à hauteur de la somme de 25 000 euros, laquelle a été intégralement

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...

(l'huissier de justice) a été assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon par le président de la chambre de discipline de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort

de justice Lagadec et Kermarrec ; qu'à la suite de contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement a annulé les actes de saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice

relatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

[M], huissier de justice (l'huissier de justice), a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations à la demande de M.

de l'huissier de justice était erronée quand au paiement des intérêts, a refusé de les régler et que la société Hôtel d'Edimbourg l'a assignée en paiement ; Attendu que, pour accueillir cette demande

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M.

la désignation de l'huissier de justice ; qu'après avoir déposé le procès verbal d'inventaire avec prisée, l'huissier de justice a saisi le président du tribunal en fixation de sa rémunération

de justice) ; que, par un jugement rendu antérieurement à cette décision, le juge de l'exécution a déclaré les époux de Y... irrecevables en leur demande contre les huissiers de justice et les a condamnés