ADLC
ADLC — 13 janvier 2022
- ECLI
- ADLC:22-D-02
- Date
- 13 janvier 2022
- Condamnation
- 48 535 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 janvier 2022
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:22-D-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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