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97 696 résultats pour « honoraires et frais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9fdff36083e3fb779eded

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il déclare justifier de l'intégralité de ses diligences. ****** La décision du bâtonnier porte sur l'ensemble des honoraires et frais de la selarlu Roland Sanviti dont une partie a été acquittée

Source officielle

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CC

civ2

613724c7cd580146774184a3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par une décision du 5 mai 2003, notifiée le 27 mai, le bâtonnier a arrêté à la somme de 3 006,95 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X..., et du litige les opposant à d'autres héritiers ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue ; que Mmes X... ont contesté le montant des honoraires et frais réclamés par l'avocat, et ont sollicité

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef92b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

d'instance, 19e arrondissement de Paris), que Mlle X... avait été assignée le 12 mai 1986 par le syndicat au paiement des charges du 4e trimestre 1985 ainsi que de diverses sommes représentant des honoraires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672540

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 212,05 F, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dfa

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

. ; qu'elle a règlé différentes factures d'honoraires et frais ; qu'elle a refusé d'acquitter les deux dernières d'un montant total de 813,04 euros ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419173

Cassation

15 février 2007

15 février 2007

plusieurs années de multiples prestations juridiques et judiciaires à la société clinique de la Muette (la clinique) ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, la clinique a contesté les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action, fondée sur l'article 1382 du code civil, en remboursement des honoraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

fin des relations contractuelles ; qu'assignée en remboursement de la partie du prix acquittée et en paiement de dommages-intérêts, la société Grey a demandé, reconventionnellement, le paiement des honoraires

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48839

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

les honoraires du cabinet anglais tels que fixés par une décision de la High Court of justice ainsi que l'ensemble des honoraires et frais exposés par la société Fidal devant cette juridiction ; que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201647

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

avec sursis, et en le condamnant à reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en remboursement des honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201646

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

avec sursis, et en le condamnant à reverser à la caisse les sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en remboursement des honoraires

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e5ecdc6046d476a97bf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ece

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

de 10 000 francs ; que dès le 26 novembre 1999, Mme Y... a informé Mme X... de sa décision de changer d'avocat ; que courant janvier 2000, Mme X... a adressé à Mme Y... une facture d'honoraires et frais

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae7a

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y... lui a réclamé le paiement de la somme de 199 382,55 euros à titre d'honoraires et frais, en ce compris les frais et honoraires des correspondants étrangers ; que contestant le bien-fondé des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de commissaire de justice, en cas de signification de la présente décision, et 35 euros aux titres de frais de la présente procédure, - décidé que ces honoraires et frais seront assortis de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200072

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le premier président de la cour d'appel, après avoir infirmé la décision du bâtonnier et fixé le montant des honoraires et frais dus par Mme P... à « Maître T...

Source officielle