AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9fdff36083e3fb779eded
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il déclare justifier de l'intégralité de ses diligences. ****** La décision du bâtonnier porte sur l'ensemble des honoraires et frais de la selarlu Roland Sanviti dont une partie a été acquittée
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civ2
613724c7cd580146774184a3
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par une décision du 5 mai 2003, notifiée le 27 mai, le bâtonnier a arrêté à la somme de 3 006,95 euros
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