Codes de loi français

Article ANNEXE I

Homologation CEE et examen CEE de type

Article Annexe II

A - CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ HOMOLOGATION NATIONALE PAR TYPE

Article 8

titre transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° Les titulaires d'homologations accordées par le ministre du travail avant le 1er janvier 1982, date d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3.

Article 22 a

véhicules, du présent arrêté ne sont pas applicables : Aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme aux dispositions des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980 susvisés, ainsi qu'aux véhicules ayant fait l'objet d'une homologation

Article 17

Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.

Article A331-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63

La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Toute demande tendant à la reconnaissance d'un label rouge par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Article R2311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51

Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet, préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins égal au niveau de classification de ces informations.

Article 4

Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une homologation

Article L1233-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 88

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 1, Art. 3 -arrêté du 3 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1108604A).

Article D646-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche.

Article A444-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Article R2131-2-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 22

I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 2131-2, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par

Article 14

par cette homologation de type correspondent à celles du chapitre 9.2 et le cas échéant à celles des chapitres suivants et qu'aucune modification ne remette en cause sa validité.

Article 1

A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.

Article 10

La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation. Cette durée ne peut excéder cinq années.