Article A444-195 · Code de commerce — CodexAI
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A444-195
Article A444-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
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Texte de l'article
Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.
Articles cités dans le texte
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