Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a pris en location un appartement dont les époux X... étaient propriétaires ; que par dérogation à la clause d'habitation bourgeoise prévue par le

rue, devenue l'Association syndicale libre des propriétaires et des riverains de la voie privée dite rue Pomereu (ASL) a assigné la SCI et l'ISG pour faire constater la violation d'une servitude d'habitation

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDITE EN CONSTATANT A LA FOIS QUE L'HABITATION BOURGEOISE ETAIT REDUITE " EN PEAU DE CHAGRIN " ET QU'IL Y AVAIT DEFAUT TOTAL D'HABITATION

POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE HABITATION

R... en quatre lots en vue de leur location ne contrevenait pas à la clause d'habitation bourgeoise édictée par le cahier des charges, cette clause n'interdisant que le changement d'affectation des lots

LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT D'EDIFIER D'AUTRES GENRES DE CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS, MAISONS DE CAMPAGNE OU HABITATIONS

sur l'intensification de ces seules sujétions, conformes à la destination de l'immeuble contractuellement instituée ainsi que sur la prétendue nécessité de préserver le difficile équilibre entre l'habitation

AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE

que des maisons de campagne ou d'habitation bourgeoise ou maisons de rapport à louer bourgeoisement » ; Que, par ailleurs, le cahier des charges du lotissement LEGRAND a incontestablement pour objet

Exposant que les travaux ont été réalisés dans le lot n° 3 en violation du règlement de copropriété et de la clause d’habitation bourgeoise, Monsieur [A] [Z] et Madame [Y] [Z] et Madame [N] [X] veuve [

des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble ; et que dans un immeuble réservant, comme en l'espèce, l'usage commercial des boutiques du rez-dechaussée, la clause d'habitation

Montpellier, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de leur approbation par arrêté préfectoral du 28 mai 1930, d'une part "la propriété lotie étant exclusivement destinée à être habitée

exclusivement bourgeoise interdit l'exercice d'une profession libérale dans les lieux loués, contrairement à celle d'une simple clause d'habitation bourgeoise ; que cet exercice est constitué si le

aucune machine ni activité commerciale et qu'aucun trouble lié à une telle activité n'avait été constaté par les voisins, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une violation de la clause d'habitation

M. et Mme Y...contestent être en infraction avec les clauses du bail car ils prétendent que les pièces d'habitation bourgeoise sont utilisées pour le commerce depuis fort longtemps et ce avec l'accord

; qu'ils ajoutent que la clause d'habitation bourgeoise signifie exclusivement que les lots de copropriété ne peuvent être utilisés que pour l'habitation, à l'exclusion des activités artisanale, industrielle

interdiction de faire construire sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation