38, 80, 151 et suivants, 173 et suivants, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les commissions rogatoires adressées à un groupement

), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise en place de groupes

d'investigations dont elle disposait, d'identifier et de réparer les insuffisances ou omissions d'impositions commises par la société GDI, alors qu'une inspectrice des finances publiques intervenant au sein du groupe

B, qui ne conteste pas le quantum arrêté par le service non plus que le contenu de ses déclarations devant le groupe d'intervention régional de Paris, la seule circonstance que les informations relatives

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé faute d'expliciter en quoi les agents des finances publiques d'un groupement

eut demandé à l'autorité judiciaire communication de pièces obtenues dans le cadre d'une enquête visant à caractériser des infractions relatives à l'emploi de travailleurs clandestins, menée par le groupement

demandé à l'autorité judiciaire communication de pièces obtenues dans le cadre d'une enquête, visant à caractériser des infractions relatives à l'emploi de travailleurs clandestins, menée par le groupement

A B n'a mentionné, dans ses déclarations à l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 aucun salaire, il a, au cours des auditions menées par le Groupement d'intervention régionale en janvier et mars

de perquisition sans qu'il ne soit constaté qu'ils aient prêté le serment prévu à l'article 60 du code de procédure pénale ; l'arrêt considère cependant que leur appartenance au [1] de [Localité 2] (Groupes

procédure ; "aux motifs que, "la requête dont Jean-Pierre X... a saisi la chambre de l'instruction a pour objet l'annulation de l'ensemble de l'enquête préliminaire diligentée conjointement par le groupement

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et n'est pas contesté que la dirigeante légale de la SOCIETE HAUTE SECURITE comptait parmi ses employés vingt-neuf personnes dont une enquête du groupement

d'intervention régional de Lorraine était, au 4 mai 2018, le seul chef de groupement d'intervention régional exclu du bénéfice du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité

Pour juger que l'inspectrice des finances publiques mise à disposition du groupe d'intervention régional de Picardie ne relevait pas, pour les missions qu'elle y accomplissait, de la direction générale

Il résulte de l'instruction que Mme A, inspectrice des finances publiques, a, dans le cadre de sa mise à disposition du groupe d'intervention régional de Picardie, été requise par l'autorité judiciaire

l’occasion de demandes de renseignements relatifs à la situation fiscale et patrimoniale de M. et Mme B... et deux agents de la direction générale de des finances publiques, en fonction au sein du groupe

informations relatives à l'existence de marges arrière non déclarées par la société que lui avaient consenties ses fournisseurs espagnols, révélées par un bulletin de signalement fiscal établi par le groupement

procédures fiscales ; - elle n’a pas exercé d’activité occulte, dès lors qu’elle était connue de la direction des douanes et des droits indirects, du bureau de la garantie de Paris ainsi que du groupement

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'inspectrice des finances publiques, mise à disposition du groupe d'intervention régional de Picardie et ayant apporté son concours

[U] [D] a fait l'objet d'un contrôle par le Groupe d'Intervention Régional de Champagne Ardenne (ci-après dénommé le GIR), au cours duquel il est apparu qu'il a exercé dans un but lucratif une activité

argués de dénaturation, que les omissions et insuffisances d’imposition à l’origine des rectifications litigieuses avaient été révélées par un bulletin de signalement établi le 20 février 2016 par le groupement