en raison des risques d'incendie », après avoir constaté que selon l'expert, aucun désordre portant sur les raccordements électriques des sites n'a été constaté ». 12.

Y..., en sa qualité de cédant du fonds de commerce, devait la garantie contre l'éviction qu'il avait subie du fait de la perte du droit au bail portant sur le local abritant l'exotarium ; qu'il soulignait

base du rapport des experts MM.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

de cette signification, pourtant irrégulière, l'empêche de se prévaloir du caractère nul et non avenu de la décision portant condamnation qui n'a pas été régulièrement signifiée à personne dans les

X... et la clinique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'un contrat de vente portant sur du matériel médical d'occasion avait été conclu entre le vendeur, la société Spher'x et un médecin, M.

« que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, les deux rapports de M.

[Z] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que des restrictions ne peuvent être apportées au droit d'agir que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité

Gérard Joulié, la SARL Auberge Dab, la SARL Congrès Maillot, la SA Sébillon, la SA Christal et la SNC André font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M.

Gérard X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut autoriser une visite et saisie domiciliaire, en application

Gérard Joulié et la société à responsabilité limitée Auberge Dab, la SARL La Congrès Maillot, la société anonyme Sebillon, la société anonyme Christal et la société André font grief à l'ordonnance d'avoir

Y... et Mme Marie-Claire Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que l'appel interjeté à l'encontre de la décision statuant sur la demande de remplacement d'expert

la preuve des adhésions invoquées par lui, quand la contestation portait sur l'importance relative de l'effectif par rapport à celui des autres organisations représentatives présentes au sein du premier

Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Mmes [T] se sont prévalues, pour la fixation de la ligne divisoire séparant les deux fonds, d'un acte d'échange conclu verbalement en 1978 entre les anciens propriétaires respectifs de ces parcelles, portant

seulement sur le montant des travaux de reprise, un tel litige pouvant être jugé au fond » ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que les juges du fond pouvaient statuer sur le litige, quand Mme

X... n'était pas fondé à soutenir que la banque Palatine avait commis une faute en portant sur le compte de son épouse les cinq chèques litigieux, dont trois avaient été émis à son ordre, et les deux autres