première heure de sa garde à vue serait incompatible avec la commission de Me Y... pour le compte de la partie civile et de ce que cet état de fait lui causerait un quelconque préjudice ; que les conclusions

garde à vue ne sont pas distincts de ceux sur lesquels a porté la première, la durée de la première garde à vue s'impute alors sur la seconde ; qu'ainsi, le fait d'ignorer la durée de sa première garde

droit à la demande de nullité de la cote D 29 concernant la prolongation de garde à vue ; "aux motifs que Dieudonné reproche au magistrat instructeur d'avoir accordé une prolongation de garde à vue

à vue et avoir été mis en examen, qu'entendu pour la première fois sur le fond, le 5 juillet 2000, Gaël X... déclarait avoir passé la nuit des faits chez lui, à Saint-Herblain, où se trouvait Solenn Y

"prend acte de la possibilité de garder le silence lors de ses auditions successives durant sa garde à vue" et celui de demander, s'il le souhaitait, de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde

I... ont été placés en rétention douanière à compter de 12 heures 40 et ont été transférés à la gendarmerie le 24 octobre 2017 à 10 heures15 où ils se sont vus notifier leur placement en garde à vue ;

pas du tout l'existence de ces deux vérifications successives et mentionne uniquement "vous avez fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 avril au 3 juillet 1998.

n'étaient pas applicables à la garde à vue de M.

, Salomon Y... n'a pas mis hors de cause la société Soramex lors d'une audition ultérieure réalisée au cours de la garde à vue ; qu'il a en effet déclaré : "J'ai blanchi de l'argent pour les sociétés

X... a été entendu en garde à vue le 26 janvier 2010 puis à nouveau par les enquêteurs le 2 septembre 2010 et par le juge d'instruction le 15 octobre 2014 ; que même s'il a pu varier sur certains points

à vue de M.

justice à sa demande de communication par voie électronique des statistiques relatives au recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles n’ayant pas fait l’objet d'une majoration pour chacune des années

d'Infolex étant entendus sous le régime de la garde à vue le 18 juillet 2012 ; que durant cette enquête, il était procédé à trois saisies pénales sur les comptes bancaires d'Infolex : le 28 juin 2012

à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures, fût-ce par le cumul de plusieurs placements en garde à vue successifs, espacés dans le temps ; que le dépassement de ce délai

Larbi X... à l'encontre de la SCCV ANNA ; qu'il n'est pas par ailleurs invoqué de violation, du fait de l'édification de l'immeuble projetée, des règles légales relatives aux distances à respecter entre

l'existence de fait qu'elle n'a pu constater, qu'en décidant, après avoir relevé que la banque avait émis à la demande de sa cliente, la société CEI, des attestations en vue de rassurer les autorités

Elle soutient qu’il n’est pas démontré que les permis de construire successifs auraient prévu la non accessibilité du toit du garage ou la fixité du garde-corps.

Reda X... d'être présent lors de la perquisition, considérant que le fait que celui-ci soit placé en garde à vue ne faisait pas obstacle à ce qu'il assiste à une perquisition effectuée à son domicile ;