et d'autre part, ses manoeuvres pour capter la clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ; Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie

X... avait facilité l'installation d'une activité concurrente de sa fille et de son gendre dans le même secteur, a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie d'éviction

juger que les époux [C] ne sont pas évincés ou ne font pas l'objet d'un trouble actuel dans leur droit de propriété ; en conséquence, - dire et juger que les époux [C] ne peuvent prévaloir de la garantie

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la garantie d'éviction, alors : « 1°/ que la garantie d'éviction s'exerce sur la chose vendue ; qu'en considérant que les époux

cent mètres à vol d'oiseau du fonds vendu, mais en se réservant la possibilité de poursuivre l'exploitation de son autre fonds, situé ... ; que reprochant à la société Maison Arnaud d'avoir violé la garantie

Y... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause

[S], qui a exercé une activité d'enseignement du ski dans ce secteur, n'avait pas respecté ses obligations de non-concurrence et de la garantie d'éviction, la société Big Blue l'a assigné en réparation

remis à la compagnie d'assurances, la GMF, subrogée dans les droits du véritable propriétaire qu'elle avait indemnisé ; que l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 novembre 1995), statuant sur l'action en garantie

de la tierce opposition qu'ils avaient formée contre cette décision, les époux D... ont dû quitter les lieux; que, pour obtenir réparation de leur préjudice, ils ont assigné les consorts Y... en garantie

d'avoir pu obtenir cette diminution justifiée de 10 % du prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution d'une partie du prix de vente à laquelle le vendeur est condamné en application de la garantie

Les sociétés appelantes ne peuvent donc invoquer une violation de la garantie d'éviction par le cédant.

[R] avait repris une partie de la clientèle cédée, la société du Parc a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon d'une demande d'indemnisation sur le fondement de la garantie d'éviction

Sur la garantie d'éviction: La société Cognac Ferrand explique que la société DS Smith a l'obligation légale de la garantir de toute éviction dans la jouissance des biens qu'elle lui a fournis, que

Il résulte de ces textes que la garantie d'éviction n'est due par le vendeur qu'à l'acquéreur qui subit l'éviction du fait d'un tiers. 7.

que la situation du terrain dans le périmètre d'une association syndicale, s'accompagnant d'une limitation de ses droits, la société Thurimo a, par acte des 20 et 23 janvier 1987, fait assigner en garantie

auprès des clients français ; qu'invoquant la violation de l'obligation de garantie d'éviction, des actes de concurrence déloyale, ainsi que la résiliation abusive du contrat de distribution, les sociétés

Il se déduit de l'application combinée de ces principes et de ce texte que si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle

d'éviction est due par le vendeur à compter de la vente ; qu'en retardant la prise d'effet de la garantie d'éviction due par Monsieur [B] et par la société HJD au 9 janvier 2009, date de la démission