d'une station-service pour la distribution des combustibles ainsi que la vente des produits destinés à l'automobile et le mandat de distribuer les produits pétroliers ; que le 22 novembre 1988, après

presque exclusivement fournis par la société Esso" à partir du moment où "la distribution des produits pétroliers et assimilés et ainsi que (sic) des marchandises également vendus par la société Esso

pour la distribution des produits pétroliers qu'elle commandait directement à la société Shell ; que, sur assignation de cette dernière, les premiers juges ont constaté la résiliation des conventions

une durée de trois ans, à compter du 9 novembre 2005, la distribution des produits pétroliers s'effectuant au titre d'un mandat, tandis que les activités annexes étaient exercées dans le cadre

service au moyen d'un mandat pour la distribution des hydrocarbures et autres sources d'énergie et d'une location-gérance pour les autres activités de la station service ; que la société Total raffinage

appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin et Ducrot) ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de fonds

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

X... a conclu, le 31 janvier 1978, avec la société Shell française un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service et de distribution de produits pétroliers ; que la société a

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

de la station-service car ils représentent son activité caractérisée par la vente des produits " pétroliers " et des produits de " diversification " quelque soit son mode d'exploitation.

donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Produits pétroliers alpins (la société); qu'après résiliation du contrat par chacune des deux parties les 10 et 15 janvier

A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU

commerciale d'une station-service de distribution de carburants et lubrifiants sise VERDUN.

commerciale d'une station-service de distribution de carburants et lubrifiants sise VERDUN.

gérance, l'ouverture des stations-service 7 jours sur 7, de 6 h du matin à 21 h le soir pour la distribution du carburant au public et 6 jours sur 7 de 6 h à 20 h pour la livraison ; qu'en conséquence

appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin-Ducrot) ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de fonds de

provenant des ventes du secteur indépendant, et constater par ailleurs qu'ils tiraient de la distribution des produits pétroliers un profit dont l'existence suffisait à établir que les frais de ce secteur

de succursales après avoir constaté qu'elles en étaient les gérantes et associées, ce dont se déduisait qu'elles avaient perçu une rémunération au titre de cette gérance, la cour d'appel, qui a autorisé