L'apport de titres sociaux conférant un contrôle important à la société bénéficiaire de cet apport peut être assimilé, en droit fiscal, à un apport partiel d'actif, une telle assimilation n'étant pas prévu

partiel d'actifs est placé sous le régime des scissions les rapports des commissaires à la scission doivent être mis à la disposition des actionnaires au siège social des sociétés apporteuses et bénéficiaires

et alors, enfin, que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ou des fusions, la fraude rend inopposable à la victime de celle-ci, la transmission universelle des droits

, absorption, scission ou apport partiel d'actifs » modifie l'obligation de la caution et rend plus difficile la compréhension du sens et de la portée de cette mention ; Qu'en statuant ainsi, alors que

, la banque La Henin a déclaré ses créances ; qu'aux termes d'un contrat d'apport partiel d'actifs portant sur la branche d'activité de crédit et de financement des professionnels de l'immobilier, la

IV, n° 27), que par délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en

Par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 juin 2015, la société Eiger International - Leadership Solutions a apporté à la société LS Partners, constituée à cet effet, la branche de son activité

télécoms Sud-Ouest qui a reçu, par traité d'apport partiel d'actifs du 31 août 2012, l'agence Télécom ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère

Toulouse qui a reçu, par traité d'apport partiel d'actifs du 31 août 2012, les agences Toulouse et Lignes ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société

et gestion et reçu par voie d'apport partiel d'actif les activités bancaires de la société International bankers SA (la société IBSA) et de la société Alter banque, ainsi que les titres Alter banque détenus

appelantes, en raison des anomalies ayant affecté les comptes de la Banque Colbert à la suite des opérations de fusion et d'apports partiels d'actifs serait atteinte par la prescription, dès lors que

d'apport partiel d'actifs ne mentionnent pas la quote-part de la créance de l'URSSAF sur la société CEGELEC SUD-OUEST absorbée ; que la société CEGELEC SERVICES SUD-OUEST et les six autres sociétés bénéficiaires

apport partiel d'actif de la société Fleury Michon qui avait entraîné la transmission du cautionnement de la société Fleury Michon à la société Salaisons 2000 et qu'à la suite de la fusion des sociétés

ses droits d'un traité d'apport partiel d'actif conclu avec la société Coopérative agricole terres de Gascogne, qui lui avait apporté l'intégralité de sa branche meunerie, et qui, elle-même, était venue

qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; que ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs ;

sous la même dénomination sociale, avec le même dirigeant de droit) et son banquier ; qu'en janvier 1988, la banque de l'Union Européenne, appliquant la convention de fusion, a comblé une partie du solde

société française, filiale du groupe Allied Signal, ayant conclu un traité d'apport partiel d'actifs au bénéfice de la société [...] , devenue R...

et gestion et reçu par voie d'apport partiel d'actif les activités bancaires de la société International Bankers SA (la société IBSA) et de la société Alter banque, ainsi que les titres Alter banque détenus