son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude

église de scientologie, le procureur de la République a diligenté, le 19 octobre 1998, une enquête de police, puis ouvert, le 13 avril 1999, une information contre personne non dénommée des chefs de fraude

. ; que, le 12 mars 2002, l'ouverture d'une information a été requise contre personne non dénommée des chefs de travail dissimulé, fraude aux prestations sociales, abus de confiance, abus de biens sociaux

des articles L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude

Y... coupable de fraude aux prestations sociales et l'a condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 15 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux, le premier des chefs de complicité de fraude

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour fraude aux prestations de chômage et travail clandestin, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec

sur le surendettement ; AUX MOTIFS QUE des éléments du dossier, il ressort que la débitrice a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nantes, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour fraude

Jerzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1997 qui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, pour fraude aux prestations sociales, exercice

-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de fraude

d'Alsace, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X... du chef, notamment, de fraude

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 1992, qui, pour fraude aux prestations de chômage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

[K] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'obtention par fraude de prestations sociales

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude aux prestations de chômage indues

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de fraude aux prestations de chômage

aux prestations de chômage réprimé par l'article L. 365-1 du Code du travail n'est constitué qu'autant que le prévenu a usé de fraude ou de fausses déclarations en vue d'obtenir lesdites prestations et

B A demande au Tribunal " d'examiner son affaire " l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis relative à une suspicion de fraude aux prestations.