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CADA · Avis — 3 novembre 2016
- ECLI
- CADA:20164114
- Date
- 3 novembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) — Communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine du contrôle à son domicile, en août 2013.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine du contrôle à son domicile, en août 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 novembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel