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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fe5a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100239

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

française et marocaine de M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e04a

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

et ne sont pas réellement intégrés dans la nation française" ; que François Y... évoquant "les réactions suscitées au sein de la communauté juive par certaines prises de position de François A... concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201154

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

pour le consulat de France à Kiev, de l'accompagnement des enfants ukrainiens se rendant en France et de l'interprétariat lors des échanges, - qu'ayant intégré en 2011 un cabinet d'avocats international

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100504

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

du 20 mai 1965, que les nationaux marocains doivent avoir accès en France aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens français sans qu'aucune mesure discriminatoire

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Jean-François X..., une entente sur les prix et les parts de marché aurait été passée entre les trois principaux acteurs du travail temporaire en France : Adecco Travail Temporaire, Manpower France et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200663

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que l'article 3 A. d) de

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233c

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur de 2 665 798 francs français, et au paiement d'une amende d'un montant de 700 000 francs, en prononçant la contrainte par corps

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100594

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1889, sa grand-mère serait demeurée française, et en subordonnant ainsi l'application du double droit du sol au fait que le parent né en France soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la

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CC

cr

613725d2cd58014677420c52

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00128

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises et que celui-ci a été victime d'une « extradition déguisée » qui invalide les poursuites ultérieures en France à son encontre et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, peut prétendre au bénéfice des prestations sociales prévues par la législation française pour ses enfants à charge, dès lors que ces derniers sont entrés régulièrement sur le territoire français ; qu'en

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civ1

60794d0e9ba5988459c47f41

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100454

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

en France » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi de l'aide judiciaire pour un justiciable qui ne réside pas habituellement en France est un acte constitutif de la possession d'état de français

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01017

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

conclus en France jusqu'au premier contrat prévoyant une mission au Qatar, les bulletins de salaire avaient été établis en France en langue française, les salaires étaient versés par virements entre comptes

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CC

cr

édure suiviec/Gilbert X

6137259ecd5801467741f46f

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

perçue par elle, à rembourser à Gilbert X... la différence entre cette somme et l'addition de 13 768, 75 francs suisses convertis en francs français au jour du remboursement et 20 000 francs français

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CC

cr

61372562cd5801467741d403

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité française au moment des faits relève de sa protection; que constitue un individu protégé, au sens du droit français, la personne qui a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100397

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

de citoyen français par décret du 15 février 1881.

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