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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b4cd5801467741fe5a
8 avril 1997
8 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100239
5 avril 2023
5 avril 2023
française et marocaine de M.
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