conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° K 17-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Benjamin C..., domicilié [...], 3°/ au ministère des affaires étrangères et du développement international, dont le siège est bureau des élections des français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [...]

ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 MAI 1961 RELATIF A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES : "LES FRANCAIS

trimestrielles de ressources précédant le contrôle ont été effectuées en Algérie, que le mari de Mme B réside en Algérie sur la période concernée, que l'allocataire est inscrite sur le registre mondial des Français

sa dette qui aurait été rejetée par la décision contestée, il résulte de l'instruction, notamment des termes non contestés de la décision attaquée, que la requérante est enregistrée au registre des Français

Vu : - la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administratives en matière fiscale ; - le code général

. / L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger

[C] fait valoir que l'acte de décès de son père dressé par les services de l'état civil des français nés à l'étranger a été transcrit au consulat de France à Bamako où il était immatriculé, que celui-ci

un délai de deux mois, en l'informant qu'à défaut, elle procèderait à sa radiation du registre des Français établis à l'étranger.

entrées/sorties au Maroc dans le but de prolonger son séjour sont corroborées par la copie du passeport de l'intéressé et le certificat d'inscription en date du 17 janvier 2019 sur le registre des Français

au 17 mars 2032, - sa carte d'inscription au registre des français établis hors de France valable jusqu'au 12 avril 2024, - le reçu de solde de tout compte établi par la société Gefco le 28 novembre

B est revenu en France au mois d'octobre 2019 ; le seul fait d'être inscrit sur la liste des français établis à l'étranger tenue par le consulat n'est pas une preuve suffisante caractérisant l'absence

dans un délai de deux mois, en l’informant qu’à défaut, elle procèderait à sa radiation du registre des Français établis à l’étranger.

au registre des Français établis à l’étranger hors de France auprès D... à Tel-Aviv (Israël) du 19 janvier 2011 au 4 mars 2020 et du 17 juin 2021 au 7 juillet 2026, de même que ses enfants.

administratif recruté localement dans les établissements français à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 ; Vu loi n° 82-939 du 4 novembre

Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère. ".

] pratiquée à l'étranger (transcription de l'acte de naissance étranger partielle ou complète, adoption plénière ou simple, établissement ex novo du lien dans le pays de résidence de l'enfant) », elle

] pratiquée à l'étranger (transcription de l'acte de naissance étranger partielle ou complète, adoption plénière ou simple, établissement ex novo du lien dans le pays de résidence de l'enfant) », elle