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298 657 résultats pour « frais non compris dans les dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6a2107c8cdc6046d4708a75b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

non compris dans les dépens ; elle réclame en outre l'allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle

Page 1 sur 14933

Suivant →
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007806196

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ; Considérant qu'il n'appartient pas

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807736

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

: 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007810398

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007799952

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837228

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884535

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904475

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829265

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833626

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501987_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 3.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007818911

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834527

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802853

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802859

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815624

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007824945

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833707

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008089163

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

WASTEELS INTERNATIONAL FRANCE soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros (16 398,93 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

que "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non

Source officielle