la somme de 2 170,39 francs facturée au titre des frais de gestion n'était pas due, alors, selon le moyen, d'une part, que le Crédit immobilier n'a pas entendu modifier les clauses du contrat du 5

haut d'une centaine de mètres, et des équipements communs avaient été statutairement transférés à l'association trois mois après l'établissement du procès-verbal de réception du 2 mai 1995 et que les frais

mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais

d'hospitalisation médicaux ou indemnités de toute sorte et que ce système de cavalerie permettait à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais

de gestion de la ligne analogique, -600 € ttc au titre des frais de gestion de la ligne numérique, -1680 € au titre de la résiliation du contrat Adsl ; que la société [...] qualifiant de pénale les clauses

de gestions de la ligne analogique, - 600 euros TTC au titre des frais de gestion de la ligne numérique, - 1.680 euros au titre de la résiliation du contrat ADSL ; Que la société BERNHARDT, qualifiant

juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement d'une certaine somme à titre d'indu sur les remboursements de transports irrégulièrement facturés, ainsi qu'au titre de l'indemnisation de ses frais

) ; e) une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère

de gestion conservés par la société TAM avec détermination d'un nouveau barème figurant en annexe 3 dénommé 'Barêmes des frais de gestion gardés par TAM sur les FCP EKITE en fonction de la progression

des frais indûment prélevés, ainsi que la somme correspondant à 3 % de frais de gestion prélevés sur chaque versement effectué sur son contrat, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque

ou partie des frais de gestion antérieurement perçus sont encore en possession de la société Copie France ; qu'il ressort des pièces soumises à la cour, notamment du compte de gestion de l'année 2008

société D Phi une rémunération équivalente à une part fixe des frais de gestion, pour chaque client apporté. 2.

X... a assigné la société la Maison Familiale en remboursement de cette somme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les frais de liquidation qui constituent une notion

21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.329,30 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 199,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne

mars 1989 au motif, notamment, qu'il avait omis de réclamer à laMF, conformément à un contrat conclu entre la SMBTP et cette dernière le 1er avril 1987, le remboursement d'avances sur prestations et de frais

de gestion fixés à 700 francs HT par logement, ramenés à 500 francs HT par délibération du conseil municipal du 31 mars 1993 ; que ces frais de gestion n'ont été versés par la commune qu'à compter d'avril

Y... pour les soins donnés aux assurés sociaux bénéficiant d'une dispense d'avance des frais médicaux, a prélevé sur leurs honoraires pour l'accomplissement de cette prestation un pourcentage forfaitaire

des articles L. 454-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de condamnation solidaire à lui payer le montant des débours exposés par elle à l'occasion de l'accident et des indemnités de frais