de déplacement du praticien sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte; que le remboursement accordé par la Caisse ne peut excéder la montant de l'indemnité calculé par rapport au praticien

de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS

sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien

de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, et que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du praticien

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13, intitulé "frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade", de l'arrêté du 27 mars 1972 du ministre de

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

accueilli ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacements du praticien sont remboursés, en sus de la valeur propre de l'acte ..." ; qu'en relevant que

Professionnels (NGAP) dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie dispose notamment en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

Professionnels (NGAP) applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version alors en vigueur, dispose en son article 13 que : " Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

12 janvier 2005, approuvée par arrêté du 3 février 2005 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais