AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d109ba5988459c47f91
17 mars 2004
17 mars 2004
de la procédure de référé et les frais d'expertise, alors, selon le moyen, que les dépens d'une instance ne peuvent être mis à la charge que des parties à celle-ci ; que la cour d'appel, qui constate
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300439
15 juin 2023
15 juin 2023
en référé qu'elle avait engagée aux fins de voir la locataire condamnée à supporter le prix des travaux de ravalement et a ensuite soutenu, pendant la présente instance, que cet arrêté n'avait pu générer
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