Y..., dont Mme X..., à payer au Centre Hospitalier de Vouziers une contribution mensuelle, proportionnelle aux revenus et charges de chacun, aux frais d'hébergement de leur père en maison de retraite ;

publique ; que par jugement du 2 décembre 1996, le juge aux affaires familiales a condamné Mme X..., prise en sa qualité de débitrice d'aliments, à la somme de 18 644,99 francs correspondant aux seuls frais

Par son versement, le centre d'action sociale ne fait qu'acquitter pour le compte de son allocataire les frais d'hébergement que l'aide a vocation à financer.

R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le

dans un foyer d'accueil médicalisé géré par l'Association Rey-Leroux ; que ses frais d'hébergement n'ont été pris en charge au titre de l'aide sociale qu'à compter du mois de décembre 2005, laissant un

Par son versement, le centre d'action sociale ne fait qu'acquitter pour le compte de son allocataire les frais d'hébergement que l'aide a vocation à financer.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 novembre 2018), l'Etablissement Domaine de la Cadene a fait assigner Mme N..., épouse X..., en paiement de frais d'hébergement. 2.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1991), que Marieenty a demandé à la caisse primaire le remboursement de ses frais

l'arrêt attaqué, que l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Saint-Héand (l'EHPAD) a assigné les enfants de Mme [A] [Q], en leur qualité de débiteurs d'aliments, en paiement de frais

[P] [Y] a été admis au bénéfice de l’Aide sociale aux fins de prendre en charge ses frais d’hébergement du 15 mars 2001 au 14 octobre 2024. M. [P] [Y] est décédé le 14 octobre 2024.

[E] [U], son fils, s'est reconnu redevable envers cette société d'une somme au titre d'un arriéré de frais d'hébergement. 3.

X... et ses enfants ont demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des frais d'hébergement de Marie-Louise X... dans l'unité de long séjour du centre hospitalier de Limeil-Brévannes

de moyen séjour d'un établissement hospitalier, a été transférée en unité de long séjour à compter du 16 juillet 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

prud'homale d'une demande en remboursement de la retenue opérée par l'employeur au titre de la journée prise en récupération du temps de transport et d'une demande en paiement d'un complément de leurs frais

Ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les frais d'hébergement

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement

X... au titre de sa pension d'invalidité à compter du 28 avril 2009 couvriraient et au-delà la part de ses frais d'hébergement.

(la bénéficiaire) a été admise, le 1er janvier 2015, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement