[F] ayant demandé à la cour d'appel de réserver au titre du poste de préjudice « frais de santé futurs », les frais d'appareillages futurs, ainsi que d'aménagement de la voiture et du logement de la victime

d'appareillage n'ont pas été complètement indemnisés à l'origine ; qu'en l'espèce, il sollicitait l'indemnisation des frais d'appareillage demeurés à sa charge depuis 2015, date de l'aggravation situationnelle

[V] de ses demandes d'indemnisation au titre de: - la perte de chance de promotion professionnelle, - les frais pharmaceutiques (Cialis) actuels et futurs, - les frais d'appareillage actuels et

[U] à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillage rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande relative aux frais d'appareillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait demandé, au titre des frais d'appareillage, la condamnation de la société

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'APPAREILLAGE D'UN MONTANT DE 2 171,90 FRANCS EXPOSES EN 1966, 1967 ET 1968 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE A CONCURRENCE

X... de sa demande au titre de l'indemnisation des frais d'appareillage ; Condamne M.

X... affilié à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, le centre hospitalier de Châteauroux a demandé à ladite caisse le remboursement, en sus des frais de séjour, des frais d'appareillage comprenant

d'assistance à expertise et de frais d'appareillage.

SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES FRAIS D'APPAREILLAGE ET DES SOINS FUTURS AU SEUL MOTIF QU'IL EN ETAIT TENU COMPTE DANS LE MONTANT DU RECOURS DES CAISSES, SANS RECHERCHER SI

de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales qui comprenait notamment des frais de tierce personne évalués à la somme de 1 922 310,03 francs et des frais d'appareillage évalués à la

d'appareillage ; En conséquence, ' Déclarer irrecevables les demandes par [S] [J] formées au titre du préjudice sexuel et des frais d'appareillage en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose

A LA VICTIME, LES FRAIS D'APPAREILLAGE DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF EST FIXE RESPECTIVEMENT A 17127,45 F POUR CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET A 7898,20 F POUR CANNES ANGLAISES, ALORS QUE CE PAYEMENT N'ETAIT

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de prendre en charge ses frais d’appareillage

frais d'appareillage capitalisés à vie à hauteur de 22 062,91 euros ; - sur ces frais futurs, elle a déjà déboursé entre le 7 février 2019 et le 7 février 2023, pour les frais médicaux, la somme de

de la prothèse principale et les cannes sont justifiés au titre des frais d'appareillage à l'exclusion des autres matériels, - fixer l'annuité des frais d'appareillage (prothèse principale et cannes)

soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - inexactement qualifié les faits, dénaturé les pièces du dossier et à tout le moins commis une erreur de droit en prononçant l'indemnisation des frais

médicaux s'élevant à 62 412,47 francs, et de frais d'appareillage exposés en 1986 et 1987 et s'élevant à 14 124,09 francs ; qu'elle a en outre demandé de fixer à 196 592,09 francs le montant du capital