jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais

: 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

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prévenus et leurs conseils, la cour d'appel a mis sa décision en délibéré ; qu'elle a prononcé sur l'action publique puis condamné les prévenus à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais

le 21 janvier 2018, la fondation de Santé des étudiants de France conclut à la confirmation du jugement déféré à la censure de la cour et réclame à son contradicteur une indemnité de 2 500 euros pour frais

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

été annulée par arrêt du 8 avril 2015, lequel n'a été cassé le 9 novembre 2016 (pourvoi n° 1519004) qu'en ce qu'il a condamné le CHSCT aux dépens et l'a débouté de sa demande de prise en charge de ses frais

... la résiliation du bail consenti sur ces parcelles; qu'une ordonnance de référé a condamné les consorts X... à payer aux locataires une indemnité d'éviction provisionnelle outre une somme pour frais

engagements contractuels, et tentative de dissimulation de votre manque d'activité par de fausses déclarations d'actions ; notes de frais non justifiées En effet, alertés depuis plusieurs mois par l'inconsistance

[W] [M] à la somme de 443 315,25 € (sic) en capital, en deniers ou quittances, provisions non déduites, fixé l'indemnisation des frais non compris dans les dépens et exposés par M. 

du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais