civile ; 3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi du débiteur, seule nécessaire à la remise de la fraction réductible des majorations de retard, le Tribunal a privé sa décision de base

fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire que la formation de référé est compétente pour connaître de ces affaires, de constater que les salariés, qui ont vu leur congé principal fractionné trois

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en fractionnement de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 5 octobre

X... a démissionné en mai 1998 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de tous ses droits à congés payés, notamment de fractionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du

Selon l'article L. 3141-19 du même code, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année

Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire » « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours

qu'un accord est intervenu sur la réduction du temps de travail avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement

somme due à celui-ci par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction

à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement

somme de 50 000 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que cette indemnité doit correspondre à une fraction

X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen

La société GRTGaz fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction

[O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d'autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour

mensuelles ; que les fractions dues pour les mois de janvier et février 2015 n'ayant pas été payées, l'assureur a adressé le 10 mars 2015 à M.

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, 8.

à termes périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions

société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction