assurés et ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire ; qu'étant non inhérents à la garantie d'assurance, les frais de fractionnement correspondant à un paiement en plusieurs fractions de la prime d'assurance

civile ; 3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi du débiteur, seule nécessaire à la remise de la fraction réductible des majorations de retard, le Tribunal a privé sa décision de base

fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction

fractionnement, qui demeure seulement éventuel, n'est pas né, de sorte que l'utilisation par M.

assurés et ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire ; qu'étant non inhérents à la garantie d'assurance, les frais de fractionnement correspondant à un paiement en plusieurs fractions de la prime d'assurance

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire que la formation de référé est compétente pour connaître de ces affaires, de constater que les salariés, qui ont vu leur congé principal fractionné trois

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en fractionnement de la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 5 octobre

Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire » « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours

Selon l'article L. 3141-19 du même code, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la SFMI une provision correspondant à la fraction des 95 % du prix, outre des pénalités contractuelles de retard de 1 % par mois

X... a démissionné en mai 1998 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de tous ses droits à congés payés, notamment de fractionnement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la troisième branche du

qu'un accord est intervenu sur la réduction du temps de travail avec effet au 1er janvier 2000, incluant les jours d'ARTT, les congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement

somme due à celui-ci par la MACIF et son assuré X... à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction

à leur initiative, des samedis fériés, le droit de prolonger automatiquement le congé d'un jour supplémentaire pour chacun de ces jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de fractionnement

somme de 50 000 euros, alors, selon le moyen, que l'indemnité de réparation d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que cette indemnité doit correspondre à une fraction

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une société ne peut détenir indirectement une fraction du capital d'une autre société que s'il est établi qu'elle dispose d'une fraction du

X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen

La société GRTGaz fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction