du mariage et la force probante de l'acte public dressé à l'occasion de sa célébration sont soumises à la loi du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de

de preuve par écrit que, cumulativement, s'il est constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues ou que l'on prouve que la perte de la

Pour déclarer recevable l'intervention forcée de M.

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

Il résulte de ces dispositions que le recours, prévu à l'article 43 du règlement, formé contre la déclaration établie par le greffier en chef constatant la force exécutoire de la décision rendue dans un

prévues par l'article 930-3 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration

[D] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé trois demandes d'actes. 7.

la bonne réception de l'acte. 9.

d'information ; "aux motifs que, "les demandes d'actes formulées dans l'intérêt des mis en examen ont déjà, pour l'essentiel, été formulées devant le juge d'instruction de Fort-de-France qui les a

; qu'en exigeant du débiteur la preuve de ses contestations concernant l'existence de la dette de la société à l'égard de la société Prodim, cependant qu'il appartenait à celle-ci de prouver ses créances

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

résulte de l'acte notarié de prêt que les fonds ne devaient être délivrés à la SCI, l'emprunteuse, qu'à la condition de la matérialisation et de la prise d'effet des garanties prévues à l'acte ; qu'en

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

à tous les États conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve délivré le 29 avril 2013 par le juge unique Vagn Joensen à La Haye sur le fondement de l'acte d'accusation confirmé

U..., Mme R... a, après avoir sommé Mme G... de signer l'acte authentique de vente, assigné celle-ci en vente forcée.

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 juin 2022, les parties civiles ont formé, le 25 juillet 2022, une demande d'acte tendant à un complément d'expertise, que le juge d'instruction a rejetée par

d'appel a violé l'article 1347 du Code civil; alors, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit s'entend de tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable

probante à cet acte et de prouver sa sincérité et sa véracité » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M.