premier moyen, il est fait grief à cet arrêt d'avoir écarté la loi libyenne, sans rechercher quelle norme régissait, selon les principes du droit international privé, l'existence et la validité en la forme

1977), QUE LE CONTRAT DE PUBLICITE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, CONCLU ENTRE LA SOCIETE PRO-CINE DONT LE SIEGE EST A LA ROCHELLE, ET CHAUFFOUR, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, A MARTIGUES, COMPORTAIT UNE CLAUSE

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause

obtenir une nouvelle qualification ; qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation, la société s'est donnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine, Pierrette X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt

X... a été engagé à compter du 23 août 1994 par la société Air Littoral en qualité de pilote ; que le 22 février 1996 les parties ont signé un avenant qualifié de convention d'amortissement de formation

pour cause la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, était limitée dans le temps et dans l'espace et n'empêchait pas le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION A LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET UNE CLAUSE DE MEME NATURE EN FAVEUR DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE STRASBOURG, QUE LE CONTRAT

jugement ; Attendu qu'ayant relevé que, par jugements des 2 juin et 14 décembre 2004, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 juin 2007, les recours en annulation formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Les requérants demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant ce dix-neuvième avenant en tant qu'il approuve cette même clause.

obtenu le temps de la prise en charge et le coût de la formation, dans le cas où il n'aurait pas bénéficié du contenu de la formation» constituait une clause pénale ; qu'en ne recherchant pas si la peine

compromissoire en matière d'arbitrage international, duquel il résulte que les conditions de formation de cette clause doivent s'apprécier abstraction faite de celles du contrat principal et par référence

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la formule atypique ajoutée à l'acte du 29 avril 1987, selon laquelle les parties dégageaient la responsabilité du rédacteur de l'acte sur le contenu et la forme

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé

bénéficiaire du contrat en cas de vie de l'assuré au terme de celui-ci, laquelle a, à cette occasion, opté pour des prorogations successives de contrat jusqu'à son décès ; qu'il ne résulte pas de la clause