X..., qui était employé par la société Péreire Voyages depuis le 23 septembre 1997 en dernier lieu en qualité de forfaitiste service groupes, a été licencié le 4 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction

aurait bénéficié d'une très grande autonomie et d'un niveau élevé de salaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater l'existence d'un accord de la salariée sur le paiement forfaitisé

salaire global comprend paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires'' ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé

documents du crédit documentaire, le 24 septembre 1998 ; que la BDEI a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société Canara bank puis a cédé ses droits au Crédit lyonnais Forfaiting

bureaux parisiens installés au siège de la SA Interetud à Paris, société filiale à 100 % du Crédit Lyonnais (pièces 1- 1B, 1-2, 1-3) ; que la société Interetud a été rebaptisée SA Crédit Lyonnais Forfaiting

bureaux parisiens installés au siège de la SA Interetud à Paris, société filiale à 100 % du Crédit Lyonnais (pièces 1-1 B, 1-2, 1-3) ; que la société Interetud a été rebaptisée SA Crédit Lyonnais Forfaiting

bureaux parisiens installés au siège de la SA Interetud à Paris, société filiale à 100 % du Crédit Lyonnais (pièces 1-1 B, 1-2, 1-3) ; que la société Interetud a été rebaptisée SA Crédit Lyonnais Forfaiting

salarié peut seulement solliciter, au moment de la rupture du contrat, le paiement de l'indemnité compensatrice légale de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que les parties pouvaient prévoir de " forfaitiser

compensateurs dus à raison de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que, dès lors, peu important les affirmations ultérieures des signataires dudit accord, celui-ci n'avait aucunement pour objet de forfaitiser

d'appel a violé les textes précités ; 5°/ que lorsque le remboursement des frais de transport du salarié, lequel est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, est forfaitisé

vindicte personnelle étrangère à l'intérêt social de la société Hol-Mag ainsi qu'à celui de ses membres ; que de l'ensemble des auditions, il apparaît que le prix facturé du rapport d'audit a été forfaitisé

X... avait été victime ; que le 6 juin 2002, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences forfaitisé ainsi qu'un honoraire de résultat ; que M.

barèmes de rémunération des chauffeurs routiers salariés relevant du coefficient 150 M sur un horaire de 200 heures mensuelles travaillées minimum, prévoyait l'attribution de repos récupérateurs "forfaitisés

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 janvier 1975 en qualité de secrétaire par l'association Arvel voyages, a été promue technicienne forfaitiste

et l'annexe au règlement fixant les modalités d'attribution des indemnités kilomètriques prévoient notamment un abattement de 14 kilomètres par jour (7 allers et 7 retours) et une zone d'activité forfaitisant

la personne condamnée" ; que le 27 janvier 1998, un protocole a été signé entre la banque d'une part, la société et ses quatre associés et Mme A..., d'autre part, par lequel il était convenu "de forfaitiser

civile ; 6°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige qui leur est soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «…si effectivement, la rémunération prévue était forfaitisée

d'expertise comptable, si les prestations qu'elle fournissait, en exécution de la mission précise qui lui était confiée, étaient sans relation avec le travail standardisé correspondant aux devis forfaitisés