c'est à la condition qu'elle ne soit pas en contradiction avec les faits exposés par eux; qu'en condamnant la prévenue pour abus de confiance au motif qu'elle avait utilisé à des fins personnelles les fonds

Y... ; ALORS QU'il appartient au gérant des affaires d'autrui ou à son commettant de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés pour le compte de la victime ; qu'il ressort des constatations

en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X...

en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant"", qu'"en retirant une somme de 148 743,98 francs du compte de Francisco De X...

des pouvoirs qu'elle lui avait conférés suivant procuration reçue par un notary public australien ; que la banque a engagé une procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'acte de prêt ; Attendu

Jacques X... avait reçu les fonds de son père en vertu d'un mandat, et non à titre de don manuel ; Attendu que M.

en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant" ; qu'il était également tenu de respecter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet" et du

qu'alors qu'un arrêt avants dire droit lui avait fait injonction de produire auparavant divers éléments, la banque n'a déposé de nouvelles conclusions et communiqué des pièces que le jour de l'audience au fond

en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ; qu'ils sont également tenus de respecter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et du

a reçu en vertu de ce mandat, s'il n'a pas utilisé ce qu'il a reçu aux fins pour lesquelles le mandat lui a été donné ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les fonds

Z... nous confiait la défense de leurs intérêts dans le cadre de la réponse à la proposition de rectification datée du 23 juin 2009, reçue le 25, ainsi qu'à ses suites éventuelles ( ).

le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à

avoir procédé à des retraits d'argent en vertu de procurations données par sa soeur ; qu'elle déclarait toutefois avoir reversé à sa soeur ces sommes ; que s'agissant de deux soeurs qui se faisaient

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

d'une procuration notariée établie au Brésil, mentionnée dans l'acte litigieux reçu par un notaire qui était tenu par son devoir de conseil de s'assurer de l'existence de la procuration à laquelle il

Y... le 14 décembre 1990, reçu par M.

et de gérance-mandat, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement

clientèle qu'il a détournée, en conservant le produit financier de ces contrats, alors que du fait de ses fonctions, il lui appartenait de confier ces travaux à son employeur et de lui remettre les fonds