Paris et de la région parisienne a décidé un redressement résultant, notamment, de l'assujettissement de la société Diriger gérer communiquer (la société) au versement de transport, à la contribution au Fonds

national d'aide au logement et à l'application non justifiée de la déduction supplémentaire pour frais professionnels à des indemnités versées à certains salariés ; que le 12 avril 2000, elle lui a délivré

national d'aide au logement et du versement de transport, pour les années 2014 à 2016. 2.

cotisante) ayant déduit du versement opéré en janvier 2013 le montant des sommes qu'elle estimait avoir payées à tort en novembre et décembre 2012 au titre du versement de transport et de la contribution au Fonds

attaqué (Amiens, 10 mai 2021), la société [3] (la société) a saisi l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), par courrier du 31 octobre 2016, d'une demande de remboursement des sommes versées au titre du Fonds

; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement pour les années 2009 et

de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour la période du 1er mai 1987 au 31 août 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt

pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d'un

de mai 1984 à janvier 1987 aux travailleurs handicapés admis dans ce centre, le versement de transport et la cotisation au fonds national d'aide au logement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide

par le travail de Chantejeau était exclu de l'assiette de la cotisation perçue au profit du fonds national d'aide au logement, alors qu'en raison de sa nature de garantie de ressources cet avantage est

national d'aide au logement sont constituées par le produit d'une cotisation et d'une contribution à la charge des employeurs assises sur les salaires ; que les deuxième et troisième assurent à tout handicapé

national d'aide au logement.

national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national

national d'aide au logement ; que suivant le second, le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements

par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation au Fonds national d'aide au

national d'aide au logement d'un montant de 147,29 euros qui lui a été signifiée par un commissaire de justice le 21 décembre 2023.