AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:11-DCC-82
23 mai 2011
23 mai 2011
relative à l'acquisition de trois fonds de commerce par la société Metin SA
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 12487
ADLC
ADLC:14-DCC-19
18 février 2014
18 février 2014
relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce par la société Vulcain
Résumé IA — à vérifier