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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-82

droit de la concurrence

23 mai 2011

23 mai 2011

relative à l'acquisition de trois fonds de commerce par la société Metin SA

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:14-DCC-19

droit de la concurrence

18 février 2014

18 février 2014

relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce par la société Vulcain

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-52

droit de la concurrence

15 mars 2023

15 mars 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce sous enseigne Super U et de cinq fonds de commerce sous enseigne Monoprix par la société Sageau Holding

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612293

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

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ADLC

ADLC:24-DCC-291

droit de la concurrence

19 décembre 2024

19 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de sept fonds de commerce par la société NDK

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-105

droit de la concurrence

23 juin 2022

23 juin 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce à La Réunion par le groupe Leal

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-09

droit de la concurrence

20 janvier 2011

20 janvier 2011

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société Foucque Automobile par la société CFAO

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-23

droit de la concurrence

10 février 2012

10 février 2012

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce automobile par le groupe Paillard

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-108

droit de la concurrence

16 septembre 2010

16 septembre 2010

relative à la prise de contrôle par Distribution Casino France de deux fonds de commerce

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ADLC

ADLC:12-DCC-24

droit de la concurrence

23 février 2012

23 février 2012

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce automobile par la société MSA Groupe

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611899

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

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ADLC

ADLC:24-DCC-121

droit de la concurrence

19 juin 2024

19 juin 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce Rue du commerce par le groupe LDLC

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-284

droit de la concurrence

20 décembre 2024

20 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce automobile par le groupe Riester

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:22-DCC-218

droit de la concurrence

22 novembre 2022

22 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Michel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-102

droit de la concurrence

16 juin 2021

16 juin 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par le groupe Mertens et le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-134

droit de la concurrence

30 juillet 2021

30 juillet 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Vagmex

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-141

droit de la concurrence

11 août 2021

11 août 2021

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce par les sociétés ITM Entreprises et Ardilla

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-192

droit de la concurrence

6 novembre 2018

6 novembre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des 6 fonds de commerce "PSA Azur" par ECL

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-188

droit de la concurrence

30 novembre 2016

30 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

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ADLC

ADLC:15-DCC-103

droit de la concurrence

30 juillet 2015

30 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Provencia d'un fonds de commerce de distribution alimentaire

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