Les conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font

et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la SCI en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l'erreur ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que celui

Par leur deuxième moyen, le syndicat et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu'en condamnant le syndicat

de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter

de la garantie des vices cachés et du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la garantie des vices

C... a été appelé à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur action contractuelle engagée sur le fondement du dol ; Mais attendu qu'ayant

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

480 000 francs en vue de leur placement à un taux de 20 à 25 % ; que, le 5 septembre 1992, André B... a restitué aux consorts Y... une somme de 100 000 francs en les informant que le dépositaire des fonds

ne peut méconnaître l'objet du litige ; que M. et Mme [I] demandaient la réduction de la haie de cyprès plantée sur le fonds de Mme [U] sur le fondement des dispositions des articles 671 et suivants du

[N] et la SCI font grief à l'arrêt de refuser d'annuler le rapport d'expertise et de dire que le fonds cadastré AL [Cadastre 2] est grevé d'une servitude de vue au profit du fonds appartenant

de comporter la signature et le nom du représentant de la société l'ayant établie, violant ainsi les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ils reprochent également au juge du fond

n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CG Chiron, la société Q...

le TEG était décelable dès l'offre de prêt, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est, comme tel, irrecevable ; Sur la quatrième branche du même moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font

d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée

d'une servitude de passage, qui grèverait le fonds des époux [T] au profit du fonds des consorts [I], en raison des seules mentions des titres de propriété du fonds dit dominant, auquel le propriétaire

qui font l'objet d'une donation-partage par des époux au profit de leurs enfants, quand bien même ces fonds appartiennent l'un à la communauté entre époux et l'autre à l'un des époux en propre, dès lors