défectueux du service de la justice, M.

Le 3 décembre 2013, invoquant un fonctionnement défectueux du service de la justice en raison d'erreurs commises dans la conduite de la procédure pénale, M.

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par les consorts Y... contre l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 2.

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement

X... font grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux

défectueux du service de la justice, s'ils estimaient que la suspension des poursuites avait atteint une durée excessive, en sorte qu'ils n'étaient pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que

défectueux du service de la justice ; AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A entend porter plainte contre l'Etat français pour fonctionnement défectueux

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L.

défectueux du service de la justice ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application

défectueux du service de la justice ; que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que l'impossibilité pour une partie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, notamment en ce que

défectueux du service de la justice.

de la justice ; Attendu que M X... fait grief à l'arrêt (Nîmes, 13 novembre 2007) de le débouter de ses demandes ; Attendu, d'une part, que l'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement

défectueux du service de la justice dans l'incarcération des détenus au sein de la maison d'arrêt de CAEN par application de l'article du code de l'organisation judiciaire (devenu depuis l'ordonnance

pas un auxiliaire de justice; que la responsabilité de l'État ne peut être engagée, de ce chef, pour fonctionnement défectueux du service de la justice, dès lors que le juge n'a pas eu conscience de l'erreur