Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cbc9ba5988459c46abf
23 mai 1997
23 mai 1997
X..., fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e962
11 avril 2002
11 avril 2002
2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que fonctionnaire
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9eb
11 avril 2002
11 avril 2002
rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Villenave-d'Ornon présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, que son conjoint, fonctionnaire
Source officielleciv2
613722eccd580146774033fc
23 mai 1997
23 mai 1997
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire
Source officielleciv2
61372680cd580146774260c8
18 mai 1995
18 mai 1995
X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ; alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ; Mais attendu que l'article L. 30-1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304587_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 31 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 19 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a établi la liste des fonctionnaires
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fbc
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68f6
17 septembre 1992
17 septembre 1992
X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8106
17 mars 1993
17 mars 1993
fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7539
2 décembre 1992
2 décembre 1992
tendant à son inscription, à la suite d'une mutation, sur la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire
Source officielleciv2
613722eccd580146774033df
22 mai 1997
22 mai 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée
Source officielleciv2
61372658cd58014677424da3
16 octobre 1991
16 octobre 1991
pu, ni prendre connaisance de ses droits, ni se rendre à la mairie en temps utile, et qu'au surplus il pouvait invoquer l'article L. 30 du Code électoral sa situation d'employé d'une "grande surface" muté
Source officielleciv2
613721c2cd580146773f6fba
26 novembre 1992
26 novembre 1992
actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69ad
18 septembre 1992
18 septembre 1992
Neuville-Vitasse et n'aurait donc pas choisi sa commune d'inscription et que sa compétence professionnelle s'étendrait en fait à tout le Pas-de-Calais ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le fonctionnaire
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f7538
2 décembre 1992
2 décembre 1992
sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Marcorignan, alors que, d'une part, Mme X..., directrice d'école, ayant été mutée
Source officielleciv2
613722eccd580146774033e0
22 mai 1997
22 mai 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76ca
2 décembre 1992
2 décembre 1992
tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
G, D et H sur la CSP de Lorient, révélées par la liste du 31 mai 2022 des fonctionnaires mutés. 2.
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe164
12 juillet 1995
12 juillet 1995
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les fonctionnaires
Source officielleciv2
613721bacd580146773f69a7
17 septembre 1992
17 septembre 1992
Albert, fonctionnaire muté à Paris le 11 juin 1992, ayant fixé après cette date son domicile à Maurepas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 31 août 1992) d'avoir rejeté
Source officiellePage 1 sur 83