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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f838
5 juin 2012
5 juin 2012
Il s'oppose, à titre principal, à la fixation d'une prestation sous forme de rente viagère et propose le versement en quatre ou huit échéances d'un capital de 90. 000 €, et à titre subsidiaire, le versement
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007de
15 janvier 1997
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b29
10 octobre 1991
10 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b93
10 octobre 1991
10 octobre 1991
) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un
Source officiellesoc
61372185cd580146773f472a
19 décembre 1991
19 décembre 1991
la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48beb
28 février 2006
28 février 2006
Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b3c
17 octobre 1991
17 octobre 1991
permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bcb
16 novembre 2004
16 novembre 2004
, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à Mme Y..., qui n'avait formée aucune prétention en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l' article 4 du nouveau Code
Source officiellesoc
613721c3cd580146773f6fcd
12 novembre 1992
12 novembre 1992
le 28 mars 1987 une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65a3
21 mai 1992
21 mai 1992
attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'un rente annuelle, alors que, conformément aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la
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6137218ccd580146773f4b2b
10 octobre 1991
10 octobre 1991
1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 28 novembre
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df2
19 novembre 1992
19 novembre 1992
1988 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f74a
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /
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613721bccd580146773f6b21
12 novembre 1992
12 novembre 1992
9 mars 1978 une incapacité permanente fixée en dernier lieu à 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué
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61372185cd580146773f4738
19 décembre 1991
19 décembre 1991
survenu le 2 mai 1985, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse
Source officiellesoc
61372669cd580146774255b1
12 novembre 1992
12 novembre 1992
survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (
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613721bccd580146773f6b1f
19 novembre 1992
19 novembre 1992
survenu le 13 janvier 1987, une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
61372472cd58014677415921
8 février 2005
8 février 2005
forme de rente viagère mensuelle et de l'avoir ramené de la somme de 2 500 francs à 1 500 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée
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613723eccd5801467740fecf
11 avril 2002
11 avril 2002
X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur B... Y..., 2 / M. M... Y..., 3 / M. C... Y..., 4 / M. S...
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5548
12 décembre 1991
12 décembre 1991
1988, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires
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