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3 932 résultats pour « fixation en pourcentage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659940

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007931281

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938374

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

des effectifs du grade d'administrateur civil hors classe ", la circulaire attaquée n'a pas ajouté illégalement une règle nouvelle aux dispositions de ce décret, lequel prévoit expressément la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

date du 4 mai 2007, monsieur X... a adressé un courrier par lequel accusant réception de ce courrier à la date du 3 mai 2007, il joignait une attestation de son médecin traitant, et sollicitait la fixation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007915183

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 janvier 1990 portant fixation du pourcentage d'indemnisations et détermination du crédit attribué au département de l'Hérault au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301220

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

occupées par un exploitant horticole et écarté "l'étude de faisabilité" versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers Loire métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301221

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

occupées par un exploitant horticole et écarté l'étude de faisabilité versée aux débats par la communauté d'agglomération Angers, Loire, métropole en retenant qu'elle ne pouvait servir de base à la fixation

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59759

Cassation

18 janvier 1982

18 janvier 1982

L'ENSEMBLE DES PORTS FRANCAIS, LEQUEL COMPORTE UN ARTICLE 13, 3°, PREVOYANT, POUR LES NAVIRES AYANT UN PORT D'ATTACHE, LA REDUCTION DU DROIT DE STATIONNEMENT DANS CE PORT ET NE LAISSANT LE CHOIX QUE DE LA FIXATION

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd29

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

BAISSE DE L'ACUITE VISUELLE ET A 3 % L'INCAPACITE CORRESPONDANTE, EN PRECISANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LA RATTACHER A L'ACCIDENT, QUE L'EXPERT AYANT CEPENDANT TENU COMPTE DE CE TAUX DE 3 % DANS LA FIXATION

Source officielle
CC

soc

6137266ecd5801467742585f

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

personnel du casino, en contact avec la clientèle, percevait par ailleurs une rémunération fixe et un pourboire remis personnellement dans le cadre de ses propres fonctions était sans influence sur la fixation

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54735

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

CHANGEMENT DE STRUCTURE SOCIALE, QU'IL A RECU UN PREAVIS ET DES COMMISSIONS AU TITRE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; QU'IL A REFUSE COMME INSUFFISANTE L'INDEMNITE DE CLIENTELE OFFERTE ET EN A DEMANDE LA FIXATION

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899e960ca52a2831c0180

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rapport [K] qui est effectivement de 153000 euros et non 60 ou 66000 euros , il ne résulte pas de la décision que cette erreur ait eu une incidence sur la mise à prix qui ne fait pas état pour sa fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897da

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Un arrêté interministériel du 22 avril 2002, portant fixation du pourcentage d'indemnisation et détermination du crédit attribué au département du Lot et Garonne pour les dommages dus au gel du mois de

Source officielle
CA

1ère Chambre

695f6582cdc6046d47979d56

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] sur les évacuations [Localité 6]-EV, fixation de pourcentages d'imputabilité non justifiée, évaluation des travaux de réfection) et écartant certaines pièces (factures de travaux démontrant l'impossibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200167_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

constatation de lésions cochléaires et la mise en évidence de " recrutement " par les épreuves d'audiométrie tonale appropriées sont en faveur de leur existence réelle ; les bourdonnements étant admis, la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400191_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

financière à laquelle est confronté le foyer n'est pas justifiée ; le caractère incomplet des pièces produites par le requérant empêche d'appréhender d'éventuelles réelles difficultés financières ; la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b7a

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Etant rappelé que le pacte de quota lits est la convention par laquelle la fixation des honoraires d'un avocat est déterminée uniquement en fonction du résultat judiciaire, et que toute fixation d'honoraires

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef06dfbb79e8fd3d32fb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il fait valoir encore qu’il se trouve créancier d’une obligation de percevoir pour chaque vente réalisée, conformément aux contrats signés, un certain pourcentage ; que le fait pour la défenderesse de

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640eaf5112d8edd057162

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

une réévaluation des honoraires de l’architecte, laquelle aurait supposé la signature d’un avenant conformément aux stipulations contractuelles susvisées, mais bien une application mécanique de la fixation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016fdd6bd9057dc56d06

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

' la fixation en pourcentage du degré de gravité de cette faute inexcusable. ' le montant des indemnités dû à la victime en réparation de ses préjudices personnels.

Source officielle