AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659940
22 février 1978
22 février 1978
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés.
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931281
10 juillet 1996
10 juillet 1996
SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond - Fixation du pourcentage d'un abattement pour vétusté. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE
Résumé IA — à vérifier