L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que le tribunal judiciaire est compétent pour les contestations relatives aux baux commerciaux autres que celles relatives à la fixation du prix du bail

V-B7F-CD22M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation

juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que

V-B7G-CGEEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022 Date de saisine : 28 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7G-CFP3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7G-CFKNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation

Parmi celles-ci, l'article R.211-3-26 11° vise les baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation

compétence, que la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Comin Canal 10, a assigné celle-ci en résiliation du bail

V-B7H-CHKAZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7I-CJUX6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de saisine : 02 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7H-CINPC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7D-B7HHE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation

DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION

les demandes relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé.

V-B7D-B7HHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7D-CAXVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2019 Date de saisine : 17 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation

V-B7J-CLIHM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation